18 décembre 2024

Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 enfin détaillées

Le projet de loi de finances pour 2025, déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024, introduit plusieurs mesures fiscales significatives visant à redresser les finances publiques et à équilibrer le budget. Voici un aperçu des principales dispositions envisagées :

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 seraient revalorisées de 2 %, correspondant à l’inflation prévue pour l’année. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat des contribuables en ajustant le barème à l’évolution des prix.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une contribution temporaire et exceptionnelle serait instaurée pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Cette imposition minimale de 20 % serait calculée sur le revenu fiscal de référence, s’appliquant aux célibataires dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € et aux couples au-delà de 500 000 €.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros seraient soumises à une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. Pour l’exercice 2024, le taux serait de 20,6 %, et pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, il atteindrait 41,2 %. Ces taux seraient réduits en 2025 à 10,3 % et 20,6 %, respectivement.

Taxe sur les rachats d’actions

Une taxe de 8 % serait introduite sur les rachats d’actions suivis d’une annulation, dans le cadre de la réduction de capital des grandes entreprises. Cette mesure vise à encourager la réinjection des bénéfices dans l’économie plutôt que leur redistribution aux actionnaires.

Report de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue, serait reportée de trois ans. Cette décision permettrait de maintenir des ressources fiscales pour les collectivités locales tout en offrant aux entreprises une visibilité sur leur fiscalité à moyen terme.

Alourdissement des taxes écologiques

Le projet prévoit une augmentation de la taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme, avec un abaissement progressif du seuil d’application du barème de 2025 à 2027 et

une augmentation du tarif maximum de 10 000 € par an jusqu’en 2027. De plus, le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche serait abaissé de 100 kg.

Modification des taux réduits de TVA

Le champ d’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) serait ajusté pour se conformer au droit de l’Union européenne, excluant notamment les chaudières utilisant des énergies fossiles. Cette mesure vise à encourager l’utilisation de solutions énergétiques plus respectueuses de l’environnement.

Ces mesures, bien que détaillées dans le projet de loi initial, ont été mises en suspens suite à la démission du gouvernement le 5 décembre 2024. Un projet de loi spéciale a été présenté pour assurer le financement des services de l’État au 1ᵉʳ janvier, autorisant le gouvernement à lever les impôts sur la base du budget 2024. Le prochain gouvernement devra préparer un nouveau budget pour 2025, ce qui pourrait entraîner des modifications ou des ajustements des mesures fiscales initialement prévues.

En conclusion, le projet de loi de finances pour 2025 introduisait des réformes fiscales ambitieuses visant à renforcer la justice fiscale et à soutenir la transition écologique. Toutefois, le contexte politique actuel implique que ces mesures devront être réexaminées par le futur gouvernement, laissant place à des incertitudes quant à leur mise en œuvre effective.

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